Bonjour, Le 08 février dernier, dans le cadre de mon implication avec Communautique,
j'ai eu l'occasion d'assister aux audiences publiques à Ottawa sur le projet
de loi 118 (qui amende la présente loi sur les personnes handicapées de
l'Ontario). Je crois que ce projet de loi est important et malgré les
nombreuses questions qui subsistent, entre autres sur la faisabilité de son
application, plusieurs provinces seront interpellées par les avancées qui
risquent de voir le jour grâce à cette nouvelle législation en Ontario, une
fois adoptée et mise en application. Lorsqu'on considère qu'au Québec, nous sommes en processus de révision de
notre propre loi sur les personnes handicapées (adoptée il y a plus de 25
ans) depuis plus de 7 ans sans adoption des projets de loi déposés
jusqu'ici, que ces projets de loi ont été plutôt rétrogrades dans leurs
propositions en matière d'accessibilité de façon générale et que la question
de l'accès aux technologies n'a toujours pas été adressée de façon concrète,
il sera important de suivre de près ce qui se passe chez nos voisins, qui,
rappelons-le, ont déjà une longueur d'avance sur nous puisque la loi
ontarienne actuelle identifie des obligations gouvernementales en matière
d'accès aux sites Web du gouvernement et en matière d'approvisionnement. Pour ceux et celles que ça intéresse, ce qui suit est un petit compte-rendu
au sujet des audiences de mardi dernier. Bon week-end, Catherine
-- Rapport sur les audiences publiques sur le projet de loi 118 (Loi de 2004
sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario), tenues le
08 février 2005 par le comité permanent sur la politique sociale, Ottawa
Ontario.
-- Le 08 février dernier avaient lieu à Ottawa les audiences publiques sur le
projet de loi 118. Ces audiences étaient les dernières cédulées dans une
série d'audiences tenues par le comité permanent à travers la province au
cours de février. Le projet de loi propose de mettre en place une série d'obligations et de
procédures afin d'accroître l'accessibilité des infrastructures et des
services aux Ontariens handicapés. Alors que la loi actuellement en place
stipule des obligations d'accessibilité pour l'appareil gouvernemental au
niveau provincial, le projet de loi propose d'étendre cette obligation au
secteur privé. Le projet de loi identifie une échéance ultime de
réalisation : qu'au plus tard en 2025, l'ensemble des objectifs
d'accessibilité soient atteints. Le ministère responsable (immigration et
citoyenneté) créerait des comités d'élaboration de normes par secteur. Ces
comités auraient aussi la responsabilité d'identifier les cibles et les
exemptions. Lors des sessions d'Ottawa, plus de 30 intervenants ont présenté des
mémoires ou des positions sur le projet de loi au cours de la journée.
Chaque intervenant n'avait que 15 minutes pour leur présentation. Dans ce
contexte, le temps ne permettait qu'un survol rapide des problématiques et
des recommandations et peu de questions ont été posées par les membres du
comité permanent. De façon générale, l'ensemble des interventions ont surtout porté sur
l'accessibilité aux infrastructures physiques (le cadre bâti,
l'environnement urbain, le transport, etc.) et l'accès aux services liés à
la déficience, l'accès à un revenu décent, la normalisation des étudiants
handicapés dans le système de l'éducation, la disparité entre les régions,
le besoin de moderniser la définition de personnes handicapées, etc. On a dénoncé le manque de constitutionalité du projet de loi (les liens à
faire avec la charte des droits et les risques à la vie privée), le manque
de transversalité entre divers ministères concernés, les échéanciers (cycles
de 5 ans et objectif ultime de 20 ans), le manque de mesures concrètes
identifiant et contrant la discrimination systémique, le manque de
participation des personnes handicapées dans la représentation de leurs
besoins, etc. Une seule position sur l'accessibilité du Web a été présentée au cours des
sessions. Cette position était apportée par WATS.ca, une firme ontarienne
travaillant sur les questions de l'accès au Web pour les personnes
handicapées. WATS.ca propose 4 recommandations concrètes. En résumé, il
est question de : 1. Donner l'exemple : que tous les sites Web du gouvernement provincial
respecte les directives d'accessibilité de niveau 1 et 2 du W3C dans une
échéance de 24 mois. 2. Incitatifs : que la loi soit élaborée de façon à ce que des incitatifs
soient offerts au secteur privé pour répondre aux objectifs d'accessibilité
de niveau 1 et 2. 3. Éducation : que les écoles et centres de formation du domaine des
technologies soient mandatés pour offrir au moins un cours dans le cadre du
curriculum général sur les questions d'accessibilité du développement Web. 4. Application : que des déclarations d'accessibilité soient obligatoires.
Ces déclarations doivent être révisées annuellement pour assurer la
conformité et qu'une obligation de rendre compte soit liée aux
responsabilités d'un "commissaire d'accessibilité". Il est à noter que ce sujet semblait nouveau, voire abstrait, pour
l'ensemble des membres de comité permanent qui n'ont pas été en mesure de
poser des questions. Toutefois, il semble que l'accessibilité des sites Web
serait couverte par la nouvelle loi, bien qu'il ne subsiste que des
questions sur l'application concrète de la loi dans ce secteur. Le projet de loi a déjà fait l'objet de deux lectures en chambre et suite
aux audiences, il est prévu qu'il retourne en chambre pour une troisième
lecture avant adoption. Les participants espèrent que leurs commentaires
seront pris en compte afin que des amendements soient apportés au projet de
loi avant son adoption. Pour consulter le projet de loi, dirigez vos fureteurs vers : http://www.ontla.on.ca/documents/Bills/38_Parliament/Session1/b118_f.htm Un Webcast est également disponible sur cette page (en anglais seulement et
pas de sous-titrage !) --
Catherine Roy
www.w3qc.org
www.communautique.qc.ca
http://perso.b2b2c.ca/zara
